AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'exequatur. Caducité. Caractérisation

Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'exequatur. Caducité. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Annulation, 4 avril 1991 ; Mme Dieynaba Thiombiano vve Zoungrana c. Mme Martine Yaguibou vve Kone et a.). Il résulte de l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et la Haute-Volta (Burkina-Faso), que, pour être déclarée exécutoire dans l'un de ces deux États, la décision judiciaire rendue dans l'autre État doit, d'après la loi de celui-ci, être passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution. En l'espèce, l'ordonnance (...)

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N°23 . 1991-06-05


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