AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Majeurs protégés. — Protection. Représentation continue dans les actes de la vie civile. Nécessité. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments fournis

Majeurs protégés. — Protection. Représentation continue dans les actes de la vie civile. Nécessité. Juges du fond. Appréciation souveraine des éléments fournis

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; M. Galopin c. M. le Préposé aux tutelles, Hôpital l'eau vive et Ministère public). Ayant retenu qu'il résulte des pièces du dossier et, en particulier du rapport d'expertise dont il s'est ainsi approprié les motifs et conclusions, que l'intéressé présente un état psychotique ancien auquel s'ajoutent des troubles importants de la pensée et de la perception des réalités, c'est par une appréciation de fait qui est souveraine, qu'un tribunal de grande instance a estimé (...)

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N°23 . 1991-06-05


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