AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Nom-Prénom. — Prénom. Prénom usuel. Usage de l'un quelconque des prénoms figurant à l'état civil. Obstacle (non). Opposabilité

Nom-Prénom. — Prénom. Prénom usuel. Usage de l'un quelconque des prénoms figurant à l'état civil. Obstacle (non). Opposabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 4 avril 1991 ; épx Naroz c. Proc. Gén. près la Cour d'appel de Paris). Rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tei usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques (pourvoi c. Paris 1 ch., 7 juill. 1989).

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N°23 . 1991-06-05


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