AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Salaires. — Protection. Redressement judiciaire de l'employeur. AGS. Garantie. Étendue

Salaires. — Protection. Redressement judiciaire de l'employeur. AGS. Garantie. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 avril 1991 ; ASSE-DIC de l'Aisne et a. c. Wyckhuys et a.). La garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique aux créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenue dans le mois suivant le jugement du tribunal de commerce qui a modifié le plan de redressement de l'entreprise, lequel fait corps avec le jugement arrêtant ce plan (pourvoi c. Amiens, ch. soc. 16janv. 1990).

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N°23 . 1991-06-05


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