AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 5. A) Recours du créancier. Matière contentieuse (oui). Conséquence quant au déroulement des débats. B) Recours du débiteur. Matière gracieuse. Nouveau C. proc. civ., art. 25 et 28. Application

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Art. 5. A) Recours du créancier. Matière contentieuse (oui). Conséquence quant au déroulement des débats. B) Recours du débiteur. Matière gracieuse. Nouveau C. proc. civ., art. 25 et 28. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 4 avril 1991 ; épx Coronel c. Sté FINAREF). A) Dès lors qu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989, contre une décision de la Commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge d'instance saisi du litige opposant ce créancier au débiteur statue en matière contentieuse. B) Il n'en serait autrement que (...)

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N°23 . 1991-06-05


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