AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédures aménagées. Partie. Banque de France. Mise hors de cause à défaut de qualité de créancier

Surendettement des particuliers. — Loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989. Procédures aménagées. Partie. Banque de France. Mise hors de cause à défaut de qualité de créancier

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 4 avril 1991 ; Becot c. Banque de France et a.). Il y a lieu de mettre hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n. 89-1010 du 31 décembre 1989 (pourvoi c. Trib. inst. Brive 17 avril 1990).

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N°23 . 1991-06-05


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