AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Appel (en matière pénale). — Effets. Appel du ministère public. Jugement ayant prononcé l'ajournement de la peine. Cour d'appel. Renvoi devant le tribunal pour le prononcé de la peine (non). Prononcé de la peine (oui). Prise en considération de la date fixée par le tribunal pour le prononcé de la peine (non)

Appel (en matière pénale). — Effets. Appel du ministère public. Jugement ayant prononcé l'ajournement de la peine. Cour d'appel. Renvoi devant le tribunal pour le prononcé de la peine (non). Prononcé de la peine (oui). Prise en considération de la date fixée par le tribunal pour le prononcé de la peine (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 28 fév. 1991 ; Proc. Gén. prés la Cour d'appel d'Agen). Dès lors qu'ils sont saisis de l'appel d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine. les juges du second degré ne sauraient, sans méconnaître l'étendue de leur saisine, statuer sur la seule culpabilité en laissant au tribunal le soin de fixer la peine. Il leur appartient, en cas d'appel du ministère public, de se prononcer sur la peine sans égard pour la date à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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