AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Douanes. — Réglementation. Métaux précieux. A. 11 déc. 1981 pris pour l'application de l'art. 215 C. douanes. Abrogation (A. 24 sept. 1987)

Douanes. — Réglementation. Métaux précieux. A. 11 déc. 1981 pris pour l'application de l'art. 215 C. douanes. Abrogation (A. 24 sept. 1987)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 fév. 1991 ; L'Administration des douanes). L'arrêté du 11 décembre 1981 portant application de l'article 215 du Code des douanes, relatif aux justifications de la régularité d'importation de marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre du budget, a été abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1987 après que la loi du 8 juillet 1987 l'ait privé de son support légal en donnant une nouvelle rédaction à l'article 215 (pourvoi c. Lyon 18 avril 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1991-06-05


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