AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité de la citation ou de la procédure. Nullité soulevée d'office (non) (C. proc. pén., art. 385). Nullité d'ordre public. Circonstance indifférente. Exception. Nullité résultant de la compétence

Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). — Exception tirée d'une nullité de procédure. Nullité de la citation ou de la procédure. Nullité soulevée d'office (non) (C. proc. pén., art. 385). Nullité d'ordre public. Circonstance indifférente. Exception. Nullité résultant de la compétence

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 25 fév. 1991 ; Dometz). Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale que les juges ne peuvent prononcer la nullité de la citation ou d'un acte de la procédure antérieure que s'il en a été excipé par les parties dans les conditions prévues par ce texte. Cette règle s'applique à toutes les nullités, mêmes substantielles, touchant à l'ordre public à la seule exception de celles affectant la compétence (pourvoi c. Amiens 4 janv. 1990).

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N°23 . 1991-06-05


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