AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23Instruction (en matière pénale). — Crime ou délit flagrant. Officiers de police judiciaire. A) Compétence. Limites. Limites territoriales d'exercice de leurs fonctions habituelles (non). B) Obligation d'information immédiate du procureur de la République (C. proc. pén., art. 54). Sanction. Nullité (non)

Instruction (en matière pénale). — Crime ou délit flagrant. Officiers de police judiciaire. A) Compétence. Limites. Limites territoriales d'exercice de leurs fonctions habituelles (non). B) Obligation d'information immédiate du procureur de la République (C. proc. pén., art. 54). Sanction. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Juin 1991 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 fév. 1991 ; Bartoli). A) Il ne résulte ni de l'article 18, alinéas 1 et 3 ni de l'article 54 du Code de procédure pénale que la compétence des officiers de police judiciaire en matière de crime ou de délit flagrant soit limitée aux seuls faits commis dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles. B) L'obligation faite à l'officier de police judiciaire par le premier alinéa de l'article 54 du Code de procédure pénale d'informer immédiatement le procureur (...)

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N°23 . 1991-06-05


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