AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Le mirage de la priorité interne (Article 13 bis nouveau de la loi des brevets)

Le mirage de la priorité interne (Article 13 bis nouveau de la loi des brevets)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

Etude par Jean FOYER

EXTRAIT *

1. — La loi n. 90-1052 du 26 novembre 1990 a introduit, dans la loi du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d'invention, un nouvel article 13 bis, dont le premier alinéa est ainsi conçu : Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. Sur la nature de la disposition, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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