AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. 10 janv. 1978, art. 35. Caractérisation (non). Contrat de location de véhicule automobile à durée déterminée. Clause pénale. Résiliation anticipée par le locataire. Indemnité compensatrice. Abus de puissance économique (non). Caractère abusif (non). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clause pénale. Contrat de location de véhicule automobile à durée déterminée. Résiliation anticipée par le locataire. Indemnité compensatrice. Demande de diminution par le juge (C. civ., art. 1231). Rejet justifié.

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Clauses abusives. L. 10 janv. 1978, art. 35. Caractérisation (non). Contrat de location de véhicule automobile à durée déterminée. Clause pénale. Résiliation anticipée par le locataire. Indemnité compensatrice. Abus de puissance économique (non). Caractère abusif (non). 2° CONTRATS ET OBLIGATIONS. — Clause pénale. Contrat de location de véhicule automobile à durée déterminée. Résiliation anticipée par le locataire. Indemnité compensatrice. Demande de diminution par le juge (C. civ., art. 1231). Rejet justifié.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

Commentaires par Anne SINAY-CYTERMANN

EXTRAIT *

Paris, 8e ch. B, 20 septembre 1991 ; Cts Elhadad c. SA Luchard Automobiles. 1° La clause aux termes de laquelle, dans un contrat de location à durée déterminée d'un véhicule automobile, le locataire qui résilie unilatéralement le contrat avant le terme convenu devra verser au loueur une indemnité compensatrice, ne révèle pas un abus de puissance économique de la part de ce dernier, lui conférant un avantage excessif et ne revêt pas un caractère abusif au sens de l'article 35 de la loi du 10 janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement