Assurances terrestres. — Assurances de dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 24 mars 1992 ; SA Sté commerciale d'affrètements et de combustibles [SCAC] c. SA Cie La préservatrice foncière et a. — pourvoi c. Paris, 5e ch. B, 23 fév. 1989). En se bornant à constater l'état de guerre civile qui régnait a Beyrouth pendant la période considérée, sans relever aucun fait particulier qui se rattacherait étroitement à ces événements généraux et qui, en mettant les transporteurs dans l'impossibilité non seulement d'acheminer immédiatement le matériel jusqu'à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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