Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 mars 1992 ; Dacbert et a. c. Sté Nogentaise de cinéma et de développement des loisirs [NOCIDEL] et a. — pourvoi c. Paris, 23e ch. A, 23 janv. 1989). Après avoir relevé qu'une société agissait sur le fondement de la cession de créance a elle consentie par les sociétés acquéreurs des lieux et, partant, sur le fondement de leurs droits contre la venderesse et contre les constructeurs, une cour d'appel retient souverainement que les désordres d'isolation acoustique rendent l'ouvrage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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