Exécution provisoire. — Cour d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1992 ; Sté Laboratoires et fonderies de métaux précieux [LFMP] - pourvoi c. Ord. prem. prés. de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence 20 juill. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision un premier président qui, pour prononcer, par ordonnance de référé, l'arrêt de l'exécution provisoire dont était assorti un jugement frappé d'appel, s'est borné à énoncer que ce jugement est affecté d'une erreur grossière, en ce qu'il a retenu la compétence d'un tribunal de commerce, (...)

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N°23 . 1992-06-10


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