Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1992 ; Syndicat des copropriétaires des Bureaux de la colline de Saint-Cloud — pourvoi c. Paris, 23e ch. A, 6 nov. 1990). Lorsqu'un juqement ayant déclaré la demande dont il avait été saisi recevable, mais fondée seulement pour partie, le demandeur a relevé appel, mais n'a pas conclu et que les intimés, par conclusions d'appel incident ont à nouveau soulevé l'irrecevabilité de la demande, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure (...)

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N°23 . 1992-06-10


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