AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1992 ; Epx Aumont - pourvoi c. Caen 21 sept. 1989). Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis. A violé les articles 16 et 160 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a décidé qu'un expert, après avoir déterminé les malfaçons dans l'exécution de travaux au regard des règles de la construction et évalué le coût de (...)

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N°23 . 1992-06-10


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