Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1992 ; Cts Birgaentzle — pourvoi c. Colmar 21 août 1990). En invoquant les dépositions des témoins ayant assisté « au meurtre » une cour d'appel qui, pour allouer aux ayants droit de la victime une indemnité provisionnelle, en application de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, a précisé que la nécessité pour le juge civil de constater l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ne le conduisait pas à une déclaration de culpabilité, ne s'est nullement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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