AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 24 mars 1992 ; Crédit lyonnais c. Bor et Douliaire, syndics — pourvoi c. Aix-en-Provence 14 déc. 1989). Pour condamner une banque à payer une somme équivalente a la totalité de insuffisance d'actif d un débiteur mis en liquidation des biens, une cour d'appel a retenu que, dans un arrêt précédemment rendu par elle, elle n'avait, à aucun moment envisagé une quelconque limitation de responsabilité et que la réparation du préjudice causé à la masse des créanciers devait nécessairement (...)

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N°23 . 1992-06-10


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