Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1992 ; Cts Navarro — pourvoi c. Trib. gr. inst. Nanterre 25 janv. 1990). Dans le cas où le débiteur saisi ne soutient pas avoir déposé un dire pour l'audience éventuelle dans les délais, si faute de dires ou observations, cette audience était, conformément à l'article 690 du Code de procédure civile (ancien) comme non avenue, le débiteur ne s'en est pas moins trouvé déchu du droit de contester la régularité du commandement qui lui avait été délivré. Selon l'article 744 (...)

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N°23 . 1992-06-10


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