AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 231° Servitude. — Création. 2° Remembrement. — Effets. 3° Publicité foncière. — Actes soumis à publicité.

1° Servitude. — Création. 2° Remembrement. — Effets. 3° Publicité foncière. — Actes soumis à publicité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 25 mars 1992 ; Cts Fraud-Bouvier — pourvoi c. Angers 6 oct. 1989). 1° Ne constitue pas une servitude pour ne pas être établie en vue de l'usage et de l'utilité d'un autre fonds, le droit de seconde herbe sur un marais qui, s'il représente bien une charge pour le propriétaire de ce bien, ne bénéficie pas à un fonds dominant, mais profite seulement aux habitants d'une entité territoriale, alors que l'exercice de cette prérogative n'implique pas d'être propriétaire foncier (...)

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N°23 . 1992-06-10


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