Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 8e ch. A, 10 mars 1992 ; Sté Badouix Frères c. SA La Rotonde et a. : Juris Data, n. 040557). Il n'y a pas lieu à radiation de l'inscription provisoire de nantissement prise antérieurement au jugement de redressement judiciaire, lorsque la date de cessation des paiements n'a pas été reportée, ce qui aurait pu entraîner l'application de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 et la nullité de cette inscription. La déclaration de créance, qui aboutit à une véritable décision juridictionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement