AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Transports terrestres internationaux. — Transport de marchandises.

Transports terrestres internationaux. — Transport de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Aix-en-Provence, 2e ch., 21 janv. 1992 ; SA Gabardine c. SA Medtrans international : Juris Data, n. 040566). Le destinataire qui, en prenant livraison, accepte le contrat tel qu'il a été conclu par l'expéditeur avec toutes ses conditions, notamment celle de payer le remboursement, doit exécuter son obligation de paiement en faveur du transporteur si celui-ci a été, à cause de son erreur, contraint de payer l'expéditeur.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1992-06-10


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