AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 10e sous-sect, 1er avril 1992, req. n. 105436 ; Association fédérative régionale pour la protection de la nature-Section du Bas-Rhin). L'étude d'impact figurant au dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret attaqué comprend toutes les rubriques prévues par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 et analyse de façon précise et complète l'ensemble des effets sur l'environnement de la réalisation de la voie projetée. En particulier, (...)

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N°23 . 1992-06-10


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