AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Santé publique. — SIDA. Dépistage- Candidats à la naturalisation

Santé publique. — SIDA. Dépistage- Candidats à la naturalisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 28594 : JOAN [Q] , 6 avril 1992, p. 1625). M. Daniel Colin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur sa réponse à la question n. 7553 du 26 décembre 1988 (Journal Officiel 17 Juillet 1989,p. 3255) afférente au dépistage du SIDA dans le cadre du contrôle médical des candidats àia naturalisation. Eh effet, tout en reconnaissant que ce contrôle médical n'a été instauré par le législateur que dans un but de prévention sanitaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1992-06-10


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