AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23Stupéfiants. — Lutte contre le trafic des stupéfiants. Observatoire national des drogues et des toxicomanies. Projet de création

Stupéfiants. — Lutte contre le trafic des stupéfiants. Observatoire national des drogues et des toxicomanies. Projet de création

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23

EXTRAIT *

(Rep.quest. écrite n. 9395 : JÔAN [Q] , 20 avril 1992, p. 1894). M. Jacques Dominati rappelle à M. le premier ministre que l'article 1er de la loi n. 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants a prévu la création et la mise en place d'un Institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur la toxicomanie. A ce jour, aucun texte d'application n'est paru pour rendre efficace l'action de cet organisme. Il semble pourtant (...)

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N°23 . 1992-06-10


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