Assurances terrestres. CEE. Libre prestation de services.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

A. 7 mai 1993 : Journal Officiel 29 Mai 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66227, à paraître. L'arrêté du 7 mai 1993 modifiant le Code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services a pour objet d'harmoniser les dispositions du Code français des assurances avec les directives CEE n. 88-357 du 22 juin 1988, n. 90-618 du 8 novembre 1990 et n. 90-619 du 8 novembre 1990. Il prévoit, en particulier, s'agissant de l'assurance sur la vie et en capitalisation les clauses nécessaires pour l'information (...)

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N°23 . 1993-06-09


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