AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle en général. Transport terrestre. Remonte-pente. Exploitant. Obligation de sécurité. Obligation de résultat (non). Obligation de moyens (oui). Anomalie du matériel. Preuve non rapportée. Faute (non). Responsabilité (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle en général. Transport terrestre. Remonte-pente. Exploitant. Obligation de sécurité. Obligation de résultat (non). Obligation de moyens (oui). Anomalie du matériel. Preuve non rapportée. Faute (non). Responsabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

Commentaires par Pierre SARRAZ-BOURNET

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 4 novembre 1992 ; Mme Smith c. Sté SEMT Sept Laux et a. Après avoir exactement énoncé qu'en raison de la participation active que l'usager d'un remonte-pente, tiré sur ses skis, était tenu d'apporter à l'opération, spécialement au départ et à l'arrivée, l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant était une obligation de moyens, la cour d'appel qui a retenu que les vérifications effectuées le jour même n'avaient fait apparaître aucune anomalie dans le matériel, qui était en bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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