AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présentant un risque dont la réalisation est exceptionnelle. Conditions. Exécution de l'acte cause directe de dommages d'une extrême gravité.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présentant un risque dont la réalisation est exceptionnelle. Conditions. Exécution de l'acte cause directe de dommages d'une extrême gravité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

Commentaires par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Cons. d'État, ass., 9 avril 1993, req. n. 69336 ; Bianchi. Aucune faute ne pouvait être relevée dans l'exécution de l'artériographie subie par un patient. Toutefois, lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet (...)

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N°23 . 1993-06-09


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