Assurances terrestres. — Révocation des agents généraux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 31 mars 1993 ; Linsale c. Cie Via Assurances lard Nord et Monde et a. — pourvoi c. Paris, 7e ch. B, 1er mars 1991). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que la révocation du mandat général d'assurances sur la vie d'un agent n'était pas abusive, au motif que ce mandat était lié à celui d'agent général d'assurances IARD, dès lors 1° qu'elle a retenu que les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 16 du statut des agents généraux d'assurances (...)

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N°23 . 1993-06-09


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