Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mars 1993 ; Dutilleul- pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 2 juin 1988). Après avoir constaté la violation par un salarié, de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumis, la cour d'appel a exactement décidé que cette violation ne lui permettait plus de prétendre au bénéfice de l'indemnité convenue, contrepartie d'une obligation à laquelle il s'était soustrait quand bien même la violation en aurait cessé.

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N°23 . 1993-06-09


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