AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Institutions de prévoyance et régimes Complémentaires. — Régime de retraite. 2° Contrat de travail. — Définition.

1° Institutions de prévoyance et régimes Complémentaires. — Régime de retraite. 2° Contrat de travail. — Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 1er avril 1993 ; Assoc. festival Pablo Casais et a. c. CAPRICAS, Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités du spectacle et de l'audiovisuel — pourvoi c. Paris, 4e ch. A, 18 déc. 1990). 1° D'une part, les régimes complémentaires de retraite n'entrent pas dans le champ d'application du règlement n. 1408/71 de la Communauté économique européenne. D'autre part, pour qu'un organisateur de spectacles en France ne soit pas redevable de cotisations au (...)

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N°23 . 1993-06-09


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