Procédure civile. — Intervention forcée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mars 1993 ; Sté Comonav et a. c. Cie d'assurance Seine-et-Rhône et a. — pourvoi c. Toulouse 11 janv. 1990). L'article 333 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international.

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N°23 . 1993-06-09


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