Procédures collectives. — Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 30 mars 1993 ; Schmitz c. Spriet es qua/. et a. — pourvoi c. Douai 21 mars 1991). L'extinction d'une créance non déclarée au passif d'un débiteur mis en redressement judiciaire et qui n'a pas fait l'objet d'un relevé de forclusion, loin de ne constituer qu'une exception de procédure, est une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier, conformément aux dispositions de l'article 2036 du Code civil.

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N°23 . 1993-06-09


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