Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle sans renvoi, 30 mars 1993 ; Mme Massiani es quai. c. Sicobois et a. — pourvoi c. Aix-en-Provence 10 oct. 1990). Aucune disposition de la loi du 25 janvier 1985 ou du décret du 27 décembre 1985 ne donne compétence à la cour d'appel pour statuer en matière de forclusion. Si les dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 énoncent que ne sont pas susceptibles d'appel ou de recours en cassation les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement