Procédures collectives. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mars 1993 ; Sté SNC Sécurité-Pacific - Crédit Bail — pourvoi c. Douai, 2e ch., 12 sept. 1991). Selon l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances du juge-commissaire n'ont pas à être notifiées aux mandataires de justice de la procédure collective, lesquels en reçoivent communication lors de leur dépôt au greffe ; il en résulte qu'à l'égard de ces derniers, le délai du recours, dont ces ordonnances peuvent faire l'objet, court à compter du dépôt qui en (...)

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N°23 . 1993-06-09


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