Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mars 1993 ; SA Duval c. Piollet et a. — pourvoi c. Caen 11 avril 1991). Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer nulles des cessions de créances, consenties depuis la date de cessation de ses paiements par un entrepreneur d'étanchéité, mis en redressement judiciaire, à son fournisseur, retient que ce mode de paiement n'est pas communément admis dans les relations d'affaires, sans rechercher si le fournisseur établissait que dans les relations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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