Vente d'immeuble. — Vente en l'état futur d'achèvement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 31 mars 1993 ; SCI du 194 — pourvoi c. Bordeaux 1er oct. 1990). Il n'est pas possible de tirer un effet juridique quelconque de conventions qui, entrant dans le champ d'application de la loi réglementant le contrat de vente d'immeubles en état futur d'achèvement, sont intervenues en violation de celle-ci. Spécialement, ne saurait être réparé le préjudice invoqué par un vendeur dont le cocontractant refuse de réaliser la cession en la forme authentique, qui résulte en réalité de (...)

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N°23 . 1993-06-09


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