Action civile. — Conditions de recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 fév. 1993 ; Salmon et a. — pourvoi c. Versailles 27 juin 1991). Un préjudice direct et personnel résultant d'une infraction pénale, ainsi qu'un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'une société civile immobilière avait pour gérants notamment une société à responsabilité limitée qui détenait moins de la moitié des parts composant son capital, que cette société civile a été (...)

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N°23 . 1993-06-09


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