Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. soc.. 7 oct. 1992 ; Grelier c. CPAM Vendée : Juris Data, n. 049334). L'article L. 431-1 du Code de la sécurité sociale ne couvre que les frais de soins et non d'hébergement occasionnés par les séjours dans les centres d'hébergement soumis aux lois du 4 janvier 1978 et du 23 janvier 1990. Ces établissements, dont le statut ne contient pas de disposition particulière aux accidentés du travail, possèdent une finalité différente de celle des centres d'hospisalisation, même spécialisés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


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