AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 231° Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. 2° Avocats. — Conditions de délivrance d'un certificat de spécialisation.

1° Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. 2° Avocats. — Conditions de délivrance d'un certificat de spécialisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 6 janv. 1993 ; Me D... c. Procureur général : Juris Data, n. 040379). 1° Est recevable l'appel formé contre la décision rendue par le conseil d'administration d'un centre régional de formation professionnelle d'avocats refusant ou accordant la délivrance d'un certificat de spécialisation. Quoique le dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, ne vise pas expressément lesdites décisions, ce texte leur est applicable, les problèmes de la reconnaissance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1993-06-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement