Apprentissage. Contrat. Rupture fautive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. soc, R., 28avr. 1994 ; Goblet. Si, en principe, la résiliation unilatérale du contrat d apprentissage pendant les deux premiers mois ne peut, en vertu de l'article L. 117-17 du Code du travail, donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire du contrat, il n'en résulte pas que la rupture ne peut être fautive. Les juges du fond qui ont relevé que le maître d'apprentissage avait exercé des violences sur l'apprenti, ont exactement décidé que l'employeur avait commis une faute ayant (...)

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N°23 . 1994-06-08


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