Succession internationale. Pouvoirs du juge des référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 14 mai 1994 ; Mme Arpels. Ayant constaté l'existence d'un litige quant à la détermination de la loi successorale, la juridiction des référés, qui n'avait pas le pouvoir de trancher cette difficulté, pouvait néanmoins prescrire, à titre conservatoire, les mesures urgentes nécessaires à la protection des droits éventuels que les héritiers pouvaient tirer de la loi française ; l'existence d'une décision de justice étrangère nommant exécuteurs testamentaires la veuve et l'un de ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement