FNUJA. Critique du projet de « juge délégué ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

Communiqué, 20 mai 1994. La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), qui avait tenu son 50e congrès du 11 au 14 mai 1994, « se félicite des efforts » que représente la Loi de programme pour la justice présentée le 19 mai par M. le Garde des sceaux. « S'agissant de l'institution d'un "juge de paix délégué" », elle note que ce serait « un professionnel du droit », qu'il ne serait pas « imposé » mais « proposé » à titre expérimental à trois cours d'appel sur leur demande et, enfin, (...)

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N°23 . 1994-06-08


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