Amnistie. — L. 20 juill. 1988, art. 14.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 mars 1994 ; Marx — pourvoi c/ CA Colmar, ch. soc., 2 déc. 1991). Le juge statuant sur l'amnistie de faits constitutifs de fautes passibles de sanctions disciplinaires au regard de l'article 14 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanctions par l'employeur. Tel n'est pas le cas d'agissements frauduleux que l'employeur n'a pas imputés au salarié en notifiant des sanctions.

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N°23 . 1994-06-08


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