Baux d'habitation. — L. 6 juill. 1989, art. 17 c.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 mars 1994 ; CANCAVA - pourvoi c/ CA Paris, 9 avr. 1991). Il appartient au locataire de prouver le grief que lui cause l'omission des énonciations de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dans la notification de la proposition de nouveau loyer qui lui est faite, et violent l'article 114 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble le texte précité, les juges du fond qui statuent d'office sur ce point.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1994-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement