Baux ruraux. — Sous-location.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 mars 1994 ; Rouquette — pourvoi c/ CA Toulouse, 21 juin 1990). Pour qu'il y ait sous-location d'un bien rural, il ne suffit pas Qu'un tiers occupe les terres affermées, encore faut-il qu'il y ait une contrepartie à cette occupation.

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N°23 . 1994-06-08


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