Contrat de travail. — Droits et obligations de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 9 mars 1994 ; Sté de bourse Meunier de la Fournière c/ Tomasini — pourvoi c/ CA Paris, 21e ch. A, 23 sept. 1991). La cour d'appel qui pour débouter un employeur de sa demande tendant à la compensation judiciaire des sommes mises à sa charge et des sommes dont il était créancier d'un salarié au titre d'une condamnation prononcée par le tribunal de grande instance, énonce qu'il n'est pas démontré que cette condamnation soit devenue définitive, a, en statuant ainsi, alors (...)

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N°23 . 1994-06-08


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