Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 9 mars 1994 ; Mme Bonneto - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 8 janv. 1992). Les constructions élevées sur un immeuble indivis par l'un des propriétaires deviennent propriété commune des coïndivisaires si leur démolition n'est pas demandée.

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N°23 . 1994-06-08


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