Majeurs protégés. — Curatelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 9 mars 1994 ; Suin c/ Proc. Rép. près TGI Compiègne et a. — pourvoi c/ TGI Compiègne, 17déc. 1991). La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 2 et 508 du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, d'une altération des facultés corporelles de l'intéressé de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, de la nécessité pour cette personne d'être conseillée ou assistée dans les actes de la vie civile. Par suite, n'a pas donné (...)

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N°23 . 1994-06-08


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